Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Durée du mandat

6Les membres de la Commission exercent un mandat maximal renouvelable de trois ans.

1999, ch. A-5.3, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Durée du mandat

6Les membres de la Commission exercent un mandat maximal renouvelable de trois ans.

1999, ch. A-5.3, art. 6

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)